CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS MITEX

Article 1. Objet

Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le site MITEX, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La SAS MITEX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les stipulations applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme probants de la nature, du contenu, et de la date de commande passée par le client.

La société MITEX confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La commande est enregistrée et prise en compte par la société MITEX à réception du règlement par le client.

A compter de l’enregistrement et du règlement de la commande, celle-ci est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Article 3. Indisponibilité des produits – rupture de stocks

L’offre de marchandises de la société MITEX est valable dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits est affichée sur le Site Internet sur chaque fiche produit.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, la SAS MITEX en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant alors à rembourser les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, dans un délai d’un mois maximum.

Article 4. Prix – Paiement

Les prix de vente des marchandises de la société MITEX sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

La commande doit être réglée au comptant (sans escompte ni remise) lors de la passation de la commande, par virement ou par carte bancaire tel que proposé sur le site en ligne.

Article 5. Délais de livraison

Le délai de livraison moyen est de 72 heures en France Métropolitaine, et au plus tard de trente jours après la passation de la commande.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société MITEX pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.

En cas de non-respect de l’obligation de livraison, le client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions fixées par l’article L 138-2 du Code de la consommation.

La société MITEX ne pourra toutefois être tenue pour responsable des éventuels dommages subis par l’acheteur ou tout autre personne du fait de la non livraison d’une commande, d’un quelconque retard ou d’une erreur dans l’exécution de ladite commande.

Article 6. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut se rétracter de la commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des biens achetés.

La décision de rétractation de la commande peut être soumise par le biais du formulaire de rétractation en ligne, ou par courrier.

Après avoir communiqué au professionnel sa décision de se rétracter, le consommateur a d’un délai de 14 jours pour restituer les marchandises.

Le client prend en charge les frais de retour du produit.

La société MITEX remboursera les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 7. Vérification du produit à la réception

Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

Les dommages apparents, imputables au transport, qui seraient constatés sur l’emballage des marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client par courrier recommandé AR à la société MITEX dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception desdites marchandises.

Toute réclamation portant sur la non-conformité des produits par rapport à la commande : quantité, nature, coloris… doit être adressée par écrit à la SAS MITEX dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise avec photographies.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de la SAS MITEX.

Article 8. Responsabilités – garanties légales

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La société MITEX ne saurait être tenue responsable en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet et les produits livrés.

Dans le cadre des relations avec des professionnels, la société MITEX n'encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente.

Article 9. Force majeure

La responsabilité de la SAS MITEX ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MITEX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société (aucune donnée le concernant ne sera communiquée à des tiers).

Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations la concernant. Sur demande par courrier simple adressé à la société MITEX, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

La société MITEX s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour le traitement et le suivi de ses commandes.

Article 11. Marques et logos

Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un Service de la société MITEX sont des marques ou visuels de MITEX.

Les marques et visuels de la société MITEX ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à la société MITEX, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite MITEX.

Article 12. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. La juridiction compétente en cas de litige sera celle du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit.